CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

Le site https://cdep.re/ a pour objet :

Formation physique sur 2 jours dans plusieurs domaines relatifs aux business, à la communication, au leadership, et à la stratégie marketing.

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, 

l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: vincentrobert.efrei@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SARL L’Agence.re – 19 rue Hervé DHORT 97431 Plaine des palmistes au capital de 1000€.

Entre l’association « L’Entrepreneur Péi »

19 rue Hervé Dhort Bras des Calumets 97431 Plaine des Palmistes

Créee sous le numéro RNA W9R3005558, numéro SIREN 880 804 059

représentée par M. Vincent ROBERT

en qualité de président

dûment habilité aux fins des présentes.

L’association peut-être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact

accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la

société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de « L’Entrepreneur Péi », à

destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites

Internet (https://cdep.re et https://go.cdep.re/ et http://entrepreneurpei.re ).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’association peuvent être

consultés sur les sites susmentionnés.

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE

L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE

RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DES PRODUITS

ET SERVICES ELECTRONIQUES IMMEDIATEMENT.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations

des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par

le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits

ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l’association, et sont partie

intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable

à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la

publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors

sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de

paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet

de la Société à l’adresse suivante : www.cdep.re et https://go.cdep.re/ et http://

entrepreneurpei.re et https://booking.cdep.re/pei-2022

L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en

mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir

pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le

cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service,

et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de

s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure

de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la

personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la

preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros

toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des

Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande

des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés

hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes

automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou

droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains

cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la

charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux

autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner

sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

L’association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société

sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier

paiement) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en

précommande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et

jusqu’au terme des garanties et obligations de l’association. La durée peut en

particulier varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines

formations peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en œuvre

pendant une durée donnée, d’autres non, ces informations sont dispensées

directement sur la page de vente du produit).

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre

une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser

sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées

essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas

échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la

possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses

éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande

emportera formation du présent contrat ;

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis

livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique

du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la

confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de

vente ;

– Expédition des produits ou livraison des codes d’accès aux plateformes d’e-

learning.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier

d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La

langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par

email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le

cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre

entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des

présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante :

www.cdep.re et https://go.cdep.re/ et http://entrepreneurpei.re

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande,

ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière

constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360

du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins

de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments

d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute

demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont

mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’association, de même, le cas

échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du

Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage,

d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des

conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute

conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur

est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit

est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les

frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur

lors du process de vente, et

en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se

réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant

l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une

information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates

de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de

livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,

ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées

postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la

présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite

des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le

Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une

nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les

parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont

pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs

prix est précisée sur les sites Internet de l’association, ainsi que la durée minimale

des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou

périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés

au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la

commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Les produits en “Précommande”, peuvent être achetés avant leur parution officielle ;

dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et

peuvent évoluer. L’association fait de son mieux pour respecter les dates annoncées,

cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de

sa volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes

naturelles).

Article 7 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les

services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions

en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des

transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment

de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et

des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et

répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également

des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou

de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée

sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés

(art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne

correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé à

l’adresse suivante : contact.entrepreneurepei@gmail.com

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’association jusqu’au complet paiement du

prix. Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées par la Société

confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre

ou les diffuser de quelque manière que ce soit à quelque tiers que ce soit. La Société

se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service du Client en cas

de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré.

Article 9 : Modalités de livraison

La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande (par conséquent,

soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez, y

compris pour l’adresse électronique pour l’envoi des codes d’accès, et spécialement

au code postal). Le Client choisit le mode de livraison approprié. Il est seul

responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors

de la commande. Les risques sont à la charge du Client à compter de la date à

laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la société.

Par ailleurs, les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été

indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent

pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat

dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la

consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais «

aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le

Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une

communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de

commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au

moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de

perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de

notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 10 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous

réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article/produit/service, pour une période supérieure à 30

jours ouvrables, vous

serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de

cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander

un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de

la commande. Les photos de nos produits sont des “suggestions de présentation”,

c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que

vous pourrez recevoir, surtout pour des précommandes, où les visuels ne sont pas

toujours définitifs. De convention expresse, les illustrations ou photos des produits

offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir

auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelconque.

Article 11 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits

en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent

obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le

paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de

paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne

peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par

le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des

informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,

l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses

informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa

carte du montant relatif au

prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et

qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de

débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande

annulée.

Article 12 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation s’applique indépendamment des garanties commerciales

proposées par le Vendeur. Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 221-28 du code de

la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (i) de

fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou de

fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution

a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement

exprès à son droit de rétractation, (ii) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo

ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après

la livraison, (iii) de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis

à une date ou à une période déterminée.

Dans les autres cas, vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans

donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du

contrat ou la réception du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous

notifier par mail à l’adresse contact.entrepreneurpei@gmail.com votre décision de

rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (voir

modèle ci-après).

Vous préciserez votre identité et toutes les références de la commande, avant

l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du Client, l’association

rembourse les paiements afférent à la commande ayant fait l’objet du droit de

rétractation, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de

cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’association est informée de

la décision de rétractation du Client au présent contrat. L’association procédera au

remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la

transaction initiale par le Client, sauf accord contraire, sans frais.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – Veuillez compléter et renvoyer le

présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de l’association « Entrepreneur Péi »

Adresse postale : 19 rue Hervé Dhort Bras des Calumets 97431 Plaine des Palmistes

– Ile de la Réunion

contact.entrepreneurpei@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur (nom du produit

ou service) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent

formulaire sur papier) :

Date :

Article 13 : Garanties

Nous voulons être absolument certains que tous nos clients sont ravis d’avoir travaillé

avec nous et atteignent leurs objectifs. Pour ce faire nous offrons les garanties

détaillées ci-après, indépendamment des garanties légales dont bénéficient les

Clients

– Produits électroniques : Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit,

tous nos produits électroniques, y compris les formations, ont une garantie de

satisfaction de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait au cours des trente jours suivant

votre achat, contactez-nous simplement pour demander votre remboursement en

mentionnant votre numéro de transaction.

– Produits physiques / séminaires / ateliers en présentiel : toute commande payée (en

parti et/ou en totalité) ne sera pas rembourser, si le Client demande un

remboursement à moins de 45 jours avant l’événement.

Article 14 : Réclamations et médiation

Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement lié

aux produits et services de l’association, les Clients sont invités à contacter

l’association :

– par voie électronique : contact.entrepreneurpei@gmail.com

– par voie postale : 19 rue Hervé Dhort Bras des Calumets 97431 Plaine des

Palmistes – Ile de la Réunion

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant

l’association au moyen

des coordonnées suivantes contact.entrepreneurpei@gmail.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la

consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la

consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la

consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur,

ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut

soumettre le différent à un médiateur extérieur qui tentera en toute indépendance de

rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que,

en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le

médiateur.

Article 15 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,

dans les 45 jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas,

l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts

calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 16 : Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment le service en en formulant la demande auprès

de l’association.

Dans ce cas, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix du service souscrit

lors de la commande.

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans

préjudice de toute voie d’action, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme

immédiat au service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs

factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux

égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur

majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L. 441-6

du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande

du Vendeur et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre

exécutoire.

La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel

que souscrits par le Client auprès de l’association ainsi que l’exigibilité immédiate de

toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard,

frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient

supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité

complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure

restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’association

qui pourra demander, en référé, la restitution des produits/services, sans préjudice de

tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande

en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient

livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera

considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De

même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance

entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres

livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le

Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun

cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque

compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel

s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes

dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte

pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions

générales de vente.

Article 17 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus

généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et

restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété

intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale

ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est

strictement interdite.

Article 18 : Responsabilité

L’association est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que

l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au

fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force

majeure.

En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute

défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La

responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages

directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de

l’association est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la vente.

En aucun cas, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée au titre des

dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation,

préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le

Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le

Client et des tiers.

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies.

Le Client s’engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes

enseignées.

Dans ces cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus

sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Client sera

averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du

possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non

de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.

Article 19 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en

cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait

l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que

possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux

habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que

cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au

vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les

incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement

en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute

autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas d’incapacité de travail d’un intervenant éventuellement désigné par

l’association pour être en charge de la bonne marche d’un produit ou d’un service,

par exemple faire une présentation ou encore produire du contenu, par suite de

maladie ou d’accident, et sans que cela ne soit exhaustif, l’association se réserve le

droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par les Clients le

versement d’indemnités. L’association avertira les Clients dans un délai raisonnable

de son incapacité de délivrer le service et dans la mesure du possible de la durée de

celle-ci afin que les Clients puissent décider du maintien ou non de la réalisation du

service.

Article 20 : Nullité et modification du contrat

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions

générales ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent

à produire leurs effets.

L’association se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf

conditions exceptionnelles l’association n’impactera pas les modifications tarifaires à

la hausse ou à la baisse sur le service déjà souscrit. Les modifications des conditions

générales et particulières sont opposables aux Clients qui les ont acceptées à

compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles conditions générales de

vente, l’association est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 21 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à

la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de

données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services

définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du

représentant

du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes

CGV ;

– l e s c o o r d o n n é e s d u d é l é g u é à l a p r o t e c t i o n d e s d o n n é e s :

contact.entrepreneurpei@gmail.com

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère

personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du

marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge

de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans

les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée

à accéder aux données personnelles en question

– aucun transfert hors UE n’est prévu

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement

l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-

ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de

s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité

de contrôle

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à

l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés,

sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou

profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement

européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez dans la

limite de la réglementation des droits d’interrogation, d’accès, de modification,

d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Pour

les exercer, vous pouvez nous contacter à l’adresse Conformément à la Loi

Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection

des données personnelles (RGPD), vous disposez dans la limite de la réglementation

des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur

les données personnelles vous concernant. Pour les exercer, vous pouvez nous

contacter à l’adresse contact.entrepreneurpei@gmail.com .

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris

connaissance de notre politique de protection des données personnelles et

consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre

adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant

des informations et des offres promotionnelles concernant des produits ou services

édités par l’association et ses partenaires.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le

lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre RAR en précisant

votre demande et en justifiant de votre identité.

Article 22 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi

que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au

droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions

générales de vente.

En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de

mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du Client aux plateformes d’e-

learning.

Article 23 : Références aux Clients – Droit à l’image et droits d’auteur

Les Clients acceptent d’être cités par l’association comme participant à un

programme de formation organisé par l’association ou comme utilisateur d’un de ses

produits ou services.

L’association est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une

description objective de la nature de la formation, objet du contrat, dans ses listes de

références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment

sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents

internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de

dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne

souhaiterait pas être cité devra en avertir l’association préalablement.

L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite

transmise à l’association le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de

vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de

vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par l’association ou à

son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise l’association à diffuser les

images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et

utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce

jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la

promotion des activités de l’association. Le Client reconnait être entièrement rempli

de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des

droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables

aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le

Client à l’association pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et

services de l’association.

Article 24 : LITIGES

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET LA SOCIETE, LES

JURIDICTIONS DE LA REPUBLIQUE DE MAURICE SONT COMPETENTES.

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS OU NON-PROFESSIONNELS, TOUS

LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU

SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU

DROIT DE LA CONSOMMATION APPLICABLE